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MENTIONS LÉGALES

Editeurs
Le présent site est co-édité par:

  • la société Ernst & Young Advisory, SAS à capital variable, dont le siège social est 1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris la Défense 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 348 006 446 (ci-après « EY ») et ;
  • Le Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (Genes), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège social est situé au 18 boulevard Alphonse Pinard, 7l5014 Paris (ci-après « GENES »)

ensemble « l'Editeur du Site »
Téléphone : 01 46 93 50 00
Courriel : contact@datascience.net

Directeur de publication

Les co-directeurs de publication du Site sont Eric Mouchous, Président d’EY et Antoine Frachot, Directeur général du GENES.

Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Téléphone : 09 72 10 10 07
Courriel : hosting@ml.ovh.net

Index

PREAMBULE

L'Utilisateur déclare et reconnait qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

  • être majeur au jour de son inscription, s’il est une personne physique ;
  • disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • s’il accède au Site en qualité de professionnel, qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
  • disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valable.


L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Editeur du Site toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, auront la signification mentionnée ci-après :

« Conditions Générales d’Utilisation » :
désigne le présent document, formalisant les relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Editeur du Site, dans le cadre de l’utilisation du Site.
« Challenge » :
Concours organisé par l'Organisateur sur le Site et auquel peuvent participer les Participants afin de remporter des Primes. Les caractéristiques du Challenge sont définies dans les Conditions Particulières du Challenge mentionnées sur la page d'inscription de chaque Challenge.
« Organisateur » :
Toute personne, morale ou physique, de droit public ou de droit privé, inscrite sur le Site afin de proposer un Challenge.
« Internaute » :
Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Participant » :
Personne physique inscrite sur le Site aux fins de participer à un Challenge.
« Site » :
Site internet accessible à l'URL www.datascience.net, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.
« Utilisateur » :
Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site et/ou utilisant l’Espace Personnel, en ce compris les Participants et l’Organisateur.

ARTICLE 2. OBJET

Le Site internet datascience.net est une plateforme communautaire permettant aux data-scientists et à toutes personnes ayant un intérêt pour la science de la donnée de se rencontrer, d’échanger et de créer des modèles scientifiques de traitement de la donnée, notamment dans le cadre de Challenges proposés par des Organisateurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et les conditions de création, d’accès et d’utilisation de l’Espace Personnel de l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent qu’à l’utilisation du Site et de l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Elles n’ont pas pour objet de règlementer l’organisation des Challenges, qui reste sous la seule responsabilité des Organisateurs.

Pour les Participants aux Challenges, ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent donc en complément du Règlement du Challenge applicable.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’accès ou l’utilisation du Site par les Utilisateurs inscrits ou non, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Aussi, l’Utilisateur déclare et garantit :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
  • avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4. OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables dès la première visite sur le Site.
L’Editeur du Site se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

L’Editeur du Site informera l’Utilisateur de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d’utilisation par une information sur le Site.

L’Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation ou, s’il refuse les nouvelles conditions générales d’utilisation, de fermer son Espace Personnel sans préavis. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Espace Personnel antérieure à la fermeture de celui-ci.

Les Conditions Générales d’Utilisation figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

ARTICLE 5. ACCES AU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, l’Editeur du Site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, l’Editeur du Site n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

L’Editeur du Site s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Utilisateurs.

ARTICLE 6. ACCES A L’ESPACE PERSONNEL

La création d'un Espace Personnel est gratuite. Elle constitue un préalable indispensable à la participation à un Challenge en tant que Participant, mais sans pour autant obliger l’Utilisateur à participer à un quelconque Challenge.

Afin de créer son Espace Personnel, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations. Certaines de ces informations sont indispensables à la création de l'Espace Personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'Espace Personnel.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il fournit à l’occasion de la création de son Espace Personnel soient exactes.

L’Utilisateur peut être invité à se connecter par l’intermédiaire de son réseau social ou à choisir un mot de passe. Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’Espace Personnel. L’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’Espace Personnel d'un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur du Site si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, telles que par exemple changer de mot de passe. L’Editeur du Site ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse de l’Espace Personnel d’un Utilisateur.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE

L’Editeur du Site s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement le Site et n’y faire figurer que des informations vérifiées mais ne garantit en aucun cas la pertinence et l’exactitude des informations y figurant.
L’Editeur du Site ne saurait être responsable :

  • de la perturbation de l’utilisation du Site ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
  • s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

L’Editeur du Site n’intervient qu’en qualité d’hébergeur des contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs.
A cet égard, en sa qualité d’Hébergeur, l’Editeur du Site n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateurs sur le Site.

En outre, la responsabilité de l’Editeur du Site ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du Site ou de son contenu.

Enfin, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sauraient se substituer aux règlements des Challenges auxquels l’Utilisateur pourrait participer. A cet égard, l’organisation de chaque Challenge relève de la responsabilité exclusive de son Organisateur. La responsabilité de l’Editeur du Site, pris en sa qualité d’Hébergeur, ne saurait en aucun cas être retenue en cas de manquement par l’Organisateur à ses propres obligations ni à celles du Participant, eu égard au Challenge.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est responsable de ses actions sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible avec le Site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de l’Editeur du Site, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages ou de contenus :

  • susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, la réputation et la dignité d'autrui ;
  • qui contiennent des injures, obscénités, des éléments à caractère pornographique, violent, dénigrant ou diffamatoire ;
  • contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l'incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l'homophobie, l'apologie des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, l'incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
  • correspondant à l'exercice d'une activité commerciale : messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux, petites annonces et plus généralement tout message comportant des coordonnées personnelles ou professionnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des sites tiers ;
  • qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services du Site entraînera la suppression immédiate de l’Espace Personnel de l’Utilisateur, sans préjudice pour l’Editeur du Site de toute action en justice aux fins d’indemnisation. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux (peines d’emprisonnement et d’amende).

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Propriété du Site

Le contenu du Site, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’Editeur du Site et tous les autres contenus composant le Site (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur du Site ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

L’Editeur du Site accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site et des Services, sous réserve de votre acceptation et du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Editeur du Site. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments appartenant à l’Editeur du Site au bénéfice de l’Utilisateur.

En particulier, tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur du Site ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur du Site.

9.2 Propriété des contenus mis en ligne par l’Utilisateur

Sous réserve des dispositions des règlements de Concours auxquels l’Utilisateur accepterait de participer, l’Utilisateur demeure seul titulaire des droits sur les contributions qu’il met en ligne sur le Site.

Néanmoins, dès lors qu’il décide de partager un contenu par sa mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur accepte, au regard du caractère communautaire du Site et de ses fonctionnalités, que sa contribution soit stockée, accessible et visualisée par les autres utilisateurs, et concède à l’Editeur du Site les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction afférents à sa contribution, sur tout support connu ou inconnu (notamment numérique, analogique ou papier) et par tout mode de communication connu ou inconnu (notamment sur internet ou tout autre mode de communication électronique), aux seules fins de la fourniture du Site et des Services.

En particulier, tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur du Site ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables.

L’Utilisateur accepte que l’Editeur du Site puisse faire bénéficier ou concéder à ses partenaires, les mêmes droits que ceux visés ci-avant, en tout ou partie.

9.3 Propriété des contenus tiers

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.

ARTICLE 10. NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU ILLICITE

L’Editeur du Site n’est pas en mesure de modérer l’ensemble des contributions mises en ligne sur le Site.

Néanmoins, en sa qualité d’Hébergeur, l’Editeur du Site met à la disposition des Utilisateurs un dispositif de notification des contenus illicites et notamment des contenus listés à l’article 8 des présentes.

L’Utilisateur qui souhaite signaler un contenu illicite est tenu d’adresser à l’Editeur du Site, par email (contact@datascience.net) ou par voie postale (à l’adresse qui s’affiche dans les mentions légales ci-avant) les informations suivantes :

  • Si l’Utilisateur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il représente une personne morale : la forme, la dénomination, le siège social de la personne morale et l'organe qui la représente légalement ;
  • Une description des faits litigieux et leur localisation précise (par exemple une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’utilisateur estimerait que les droits ont été enfreints et de l’emplacement sur le Site où se trouve la reproduction de l’œuvre contrefaite) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • Le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l'auteur des faits litigieux et demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur des faits n'a pu être contacté ;
  • Une déclaration émanant de l’Utilisateur et attestant que les informations ci-dessus contenues dans sa notification sont exactes.

Outre la suppression des contenus illicites qui lui sont notifiés, l’Editeur du Site se réserve le droit de mettre fin aux privilèges d’adhésion de tout Utilisateur qui enfreindrait les droits des tiers.

Pour toutes questions sur la notification des activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur du Site par courrier électronique en adressant un email à contact@datascience.net.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est notamment informé et accepte que l’Editeur du Site, en tant que responsable du traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion et le suivi de l’inscription et des Espaces Personnels des Utilisateurs ;
  • la gestion de l’identification et de l’authentification des Utilisateurs ;
  • la gestion et l’utilisation des Services proposés sur le Site et la personnalisation de ces Services ;
  • la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du Site et des Services et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à l’utilisation du Site.

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par l’Editeur du Site sont celles que l’Utilisateur communique lors de la création de son compte utilisateur, à savoir notamment le nom, le prénom, l’adresse email et l’employeur. Les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le Site sont signalées par un astérisque. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, l’Editeur du Site ne pourra pas traiter la demande. Les autres données sont facultatives.

Par ailleurs, tout contenu publié par l’Utilisateur peut être supprimé par ce dernier. L’Espace Personnel de l’Utilisateur peut également être fermé dans les conditions visées à l’article « Suppression de l’Accès à l’Espace Personnel ». Dans cette hypothèse, l’Editeur du Site conservera dans ses systèmes certaines informations dans la seule finalité de résoudre tout litige, régler tout problème et faire appliquer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Editeur du Site pourra également conserver certaines informations liées à l'exécution des présentes pendant une certaine durée afin de se conformer aux dispositions légales applicables. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne.

Les Informations de l’Utilisateur collectées via les formulaires présents sur le site et les documents collectés sont destinées aux services et personnels habilités de l’Editeur du Site afin d’accomplir les finalités ci-dessus énoncées.

Par ailleurs, sauf disposition légale contraire, l’Editeur du Site peut être amené à communiquer les Informations de l’Utilisateur à d’autres entités membres du réseau international Ernst & Young, à des sous-traitants, membres, actionnaires, administrateurs, dirigeants, associés, directeurs ou employés d’EY et des prestataires de services agissant pour le compte de l’Editeur du Site qui peuvent collecter, utiliser, transférer, archiver ou effectuer tout autre traitement dans lesquels ils interviennent pour des finalités en lien avec l’accès et l’utilisation du Site, la réalisation de la prestation, pour se conformer à des contraintes légales et/ou à des fins de supports administratif et informatique.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par email à l’adresse suivante: cnil@datascience.net ou envoyer un courrier à l’adresse figurant aux mentions légales ci-avant. En fonction des choix émis lors de la création du compte utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales et/ou des newsletters (lettre d’information) de la part de l’Editeur du Site et/ou de ses partenaires commerciaux. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante cnil@datascience.net ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 12. COOKIES

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, certaines informations peuvent également être collectées de façon passive, y compris l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de l’Utilisateur, son type de navigateur, ses noms de domaine, ses heures d’accès, son système d’exploitation, les clics et mouvements de sa souris, les défilements d’écran. L’Editeur du Site utilise également des Cookies et des données de navigation comme des localisateurs de ressources uniformes (URL) pour recueillir des informations concernant l’heure et la date de visite de l’Utilisateur ainsi que les solutions et informations que l’Utilisateur a cherchées et consultées.

En l’espèce la finalité des cookies est de :

  • faciliter la navigation sur le Site ;
  • faciliter l’authentification de l’Utilisateur ;
  • permettre la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur.
  • mesurer l’audience sur le site.

L’Utilisateur dispose de plusieurs options pour gérer les cookies. Il peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur.

L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Il peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.

Il ne doit pas oublier de paramétrer l’ensemble des navigateurs de ses différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs..).

Pour la gestion des cookies et des choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Il est précisé qu’une désactivation des cookies pourrait empêcher l’utilisation ou l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 13. SUPPRESSION DE L’ACCES A L’ESPACE PERSONNEL

L’Editeur du Site se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant sur le Site des messages illicites ou odieux, tels que ceux listés à l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertexte dirigent l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir du Site. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur du Site qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Il est possible de créer un lien hypertexte vers des Sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur du Site. En aucun cas, la création d'un lien hypertexte sur le Site ne pourra engager la responsabilité de l’Editeur du Site.

ARTICLE 15. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les Services ou conservera son Espace Personnel.

L’Utilisateur peut supprimer son compte et mettre fin à son adhésion à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions prévues à cet effet.

L’Editeur du Site se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un Espace Personnel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou encore en cas de suspicion de fraude.

L’Editeur du Site avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. L’Espace Personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les Services du Site seront immédiatement suspendus. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

ARTICLE 16.DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l'Internaute sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

16.2 Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

16.3 Non-renonciation

L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

16.4 Convention de preuve

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’Editeur du Site ou de ses prestataires ont force probante quant aux informations relatives à la navigation sur le Site, aux Conditions Générales d’Utilisation et aux Challenges.

16.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales d’Utilisation, et toute obligation extra contractuelle découlant des Conditions Générales d’Utilisation ou de l’utilisation du Site, seront régies et interprétées selon le droit français.

Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.